« Aussi bien dans son mode d'élaboration, que par son instabilité, son manque de lisibilité et la faiblesse de son effectivité, le climat des affaires algérien est peu sécurisant et offre un cadre peu propice au développement de l'entreprise. » C’est par cette formule synthétique que Yakout Akroune, professeur en droit, a qualifié le droit des affaires algérien lors de la rencontre qui a regroupé le 5 septembre dernier au restaurant Le Tantra un panel d’entrepreneurs et de juristes spécialisés.
Lors de sa présentation introductive du débat, Y. Akroune a dressé un tableau particulièrement sombre de la situation du droit des affaires en Algérie. Elle a révélé des lacunes et des dysfonctionnements nombreux sur la qualité de ce droit :
- L’élaboration de ce droit est trop centralisée et verticale. Ainsi, la quasi-totalité des lois émane du gouvernement ;
- On relève un grand déséquilibre entre la production législative et la production réglementaire. Par exemple, en 2010, sur 8 lois adoptées, on a plus de 700 règlements (décrets présidentiels, décrets exécutifs, arrêtés interministériels) ;
- Les textes souffrent d’une insuffisante maturation. Ce qui est la conséquence d’un défaut de concertation par l’absence de participation des opérateurs économiques, principaux usagers des textes. Une faible maturation due aussi au recours marginal à l'expertise ;
- La production du droit ne fait pas l’objet de planification. Au contraire, on assiste à des interventions sporadiques, désordonnées, décidées dans l'urgence pour répondre à un problème conjoncturel ; ce qui conduit à la production de textes de lois et de règlements sans cohésion ;
- Par ailleurs, on constate un recours récurrent et abusif aux “cavaliers budgétaires” à travers Les lois de finances.
La faible effectivité du droit des affaires algérien se vérifie à travers une mise en application défaillante :
- Le cadre juridique des affaires se caractérise par sa trop grande instabilité. Par exemple, le droit de la concurrence a donné lieu à deux lois en 8 ans ; alors que son instrument central, le conseil de la concurrence, n'est toujours pas mis en place. C’est aussi le cas du code des marchés publics qui a fait l’objet de pas moins de six versions successives depuis l'Indépendance ;
- Plus nuisible encore, souvent les textes d'application annoncés dans la loi ne sont pas pris par le pouvoir réglementaire. C'est, par exemple, le cas des arrêtés d'application relatifs au dernier code des marchés publics qui prévoit 4 décrets exécutifs et 20 arrêtés d'applications toujours en attente de promulgation. On peut aussi citer le cas de l'arrêté définissant les zones à promouvoir prévues par le code des investissements qui n’est toujours pas édicté.
- On assiste aussi parfois au blocage de la mise en œuvre de la loi par une simple circulaire ou par une instruction administrative du pouvoir exécutif ;
- Enfin, ce qui limite aussi beaucoup l’effectivité du droit des affaires algérien, c’est un système judiciaire peu efficace, manquant d'expertise dans ce domaine.
Les débats ont permis aux panélistes de relever d’autres insuffisances dans le droit des affaires algérien parmi lesquelles :
- Le retard mis par les pouvoirs publics dans la mise en place des tribunaux de commerce ;
- Le besoin d’améliorer la législation sur l’accompagnement des entreprises en difficulté et la mise en place de procédures de sauvetage plutôt que d’appliquer les procédures express de la faillite ;
- La question des hypothèques et de façon générale la mise en œuvre des garanties qui reste caractérisée par des contradictions entre les différentes branches du droit (droit commercial, droit civil, droit foncier…). Ce qui pose le problème central du droit de propriété et de sa protection dans la législation algérienne ;
- La question de la qualité des services des auxiliaires de justice, en particulier le notariat, a aussi fait l’objet de débats.
Cette rencontre a ainsi permis de tracer les contours des déficiences du doit des affaires algérien. Ce qui donne des indications utiles pour l’établissement des termes de référence de l’étude que le think-tank va confier à une équipe de juristes, pilotée par Y. Akroune. L’objectif de l’étude consiste à dresser un diagnostic de ce droit et de suggérer des pistes pour son amélioration de façon à offrir un cadre propice au développement de l’entreprise compétitive algérienne. Dès son achèvement, prévu vers la fin 2011, cette étude fera l’objet d’un “Livre blanc” dont le think-tank fera une large diffusion.
